Article R6241-28-4 du Code du travail – Gestion financière et comptable du fonds
Code du travail · intitulé non officiel
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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