Article R6251-4 du Code du travail – Rapport annuel des missions de contrôle pédagogique
Code du travail · intitulé non officiel
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.