Article R6261-15 du Code du travail – Application du contrôle pédagogique en Alsace-Moselle
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent