Article R6322-75 du Code du travail – Maintien du droit à congé malgré le report
Code du travail · intitulé non officiel
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;
2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.
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