Article R6322-77 du Code du travail – Avis du CSE sur le refus de congé
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.