Article R6323-21-9 du Code du travail – Transmission des données du compte personnel de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.
Articles cités dans cet article
2