Article R6331-44 du Code du travail – Désignation du commissaire du Gouvernement
Code du travail · intitulé non officiel
Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.