Article R6332-25-2 du Code du travail – Facturation de la participation
Code du travail · intitulé non officiel
La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.
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