Article R6332-29 du Code du travail – Reversement des excédents à France compétences
Code du travail · intitulé non officiel
Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2