Article R6332-38 du Code du travail – Contrôle économique et financier de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.