Article R6332-65 du Code du travail – Création du fonds d'assurance formation de non-salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
Jurisprudence relative à l'Article R6332-65 du Code du travail
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2018-10-18