Article R6332-68 du Code du travail – Composition du dossier de demande d'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence relative à l'Article R6332-68 du Code du travail
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