Article R6341-21 du Code du travail – Exonération exceptionnelle du remboursement des frais de stage
Code du travail · intitulé non officiel
Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.