Article R6341-40 du Code du travail – Paiement mensuel et acompte de la rémunération
Code du travail · intitulé non officiel
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu.
Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
Articles qui renvoient à cet article
3