Article R6351-4 du Code du travail – Contenu de la déclaration d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.