Article R6351-6-1 du Code du travail – Décision de refus d'enregistrement du prestataire
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Jurisprudence relative à l'Article R6351-6-1 du Code du travail
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2021-04-20