Article R6352-2 du Code du travail – Délai d'établissement du règlement intérieur
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence relative à l'Article R6352-2 du Code du travail
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2018-04-05