Article R6352-4 du Code du travail – Information préalable du stagiaire sur les griefs

Code du travail · intitulé non officiel

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Jurisprudence relative à l'Article R6352-4 du Code du travail

2016-03-10

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.