Article R6352-8 du Code du travail – Information de l'employeur et de l'organisme financeur
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.