Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R6422-3 du Code du travail – Délai de transmission de la demande d'autorisation d'absence

Code du travail · intitulé non officiel

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.