Article R6523-2-5 du Code du travail – Exclusion d'application à Mayotte
Code du travail · intitulé non officiel
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
Code du travail · intitulé non officiel
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.