Article R7111-21 du Code du travail – Désignation des représentants des employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
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