Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R7111-26 du Code du travail – Présidence de la commission

Code du travail · intitulé non officiel

Le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est alternativement un représentant des employeurs et un représentant des journalistes professionnels. Le sort détermine celui qui préside la commission la première fois.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.