Article R7111-31 du Code du travail – Modalités de la réclamation devant la commission supérieure
Code du travail · intitulé non officiel
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.
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