Article R7122-4 du Code du travail – Exercice de l'activité après première déclaration
Code du travail · intitulé non officiel
Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.
Jurisprudence relative à l'Article R7122-4 du Code du travail
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2020-11-10
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