Article R7123-34 du Code du travail – Paiement des sommes dues par le garant
Code du travail · intitulé non officiel
Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.