Article R7123-6 du Code du travail – Accord de branche subordonnant la dérogation
Code du travail · intitulé non officiel
La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
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