Article R7124-22 du Code du travail – Conservation des dossiers par le secrétariat
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.