Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R7124-30-1 du Code du travail – Limite horaire du travail de nuit des enfants

Code du travail · intitulé non officiel

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.