Article R7213-13 du Code du travail – Interdiction de travail rémunéré pendant le congé
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.