Article R7214-5 du Code du travail – Adhésion à un service de santé interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.