Article R7232-13 du Code du travail – Information préalable au retrait d'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.