Article R7342-13 du Code du travail – Procédure applicable aux litiges relatifs à l'homologation
Code du travail · intitulé non officiel
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
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