Article R7342-18 du Code du travail – Procédure applicable et pourvoi en cassation
Code du travail · intitulé non officiel
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.