Article R7343-21 du Code du travail – Calcul des délais de recours
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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