Article R7343-60 du Code du travail – Juridiction compétente pour les recours contre l'arrêté
Code du travail · intitulé non officiel
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Articles cités dans cet article
1