Article R7343-69 du Code du travail – Délai de mise en œuvre de la rupture
Code du travail · intitulé non officiel
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.