Article R7345-19 du Code du travail – Création de régies de recettes et d'avances
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.