Article R7413-1 du Code du travail – Comptabilité des matières premières et fournitures
Code du travail · intitulé non officiel
Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.
Cette comptabilité fait ressortir séparément :
1° A l'entrée dans l'établissement : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque article ;
2° A la remise de l'ouvrage aux travailleurs :
a)La date de remise, la quantité, la nature de chaque article ;
b)La nature de l'ouvrage ;
c)Le nom du travailleur ;
3° A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.
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