Article R7422-13 du Code du travail – Affichage en mairie des dispositions réglementaires
Code du travail · intitulé non officiel
Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.