Article R7422-7 du Code du travail – Décisions du préfet sur avis de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1.
Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.
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