Article R8112-5 du Code du travail – Rapport annuel de synthèse de l'inspection du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
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