Article R8115-3 du Code du travail – Mention des voies et délais de recours
Code du travail · intitulé non officiel
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Jurisprudence relative à l'Article R8115-3 du Code du travail
1
2023-10-17