Article R8124-13 du Code du travail – Exercice de mandats politiques par les agents
Code du travail · intitulé non officiel
Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.
Articles cités dans cet article
1