Article R8291-4 du Code du travail – Utilisation limitée des données nominatives
Code du travail · intitulé non officiel
Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.