Article R8293-5 du Code du travail – Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Jurisprudence relative à l'Article R8293-5 du Code du travail
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2017-06-26