Article R8294-1 du Code du travail – Délivrance de la carte à l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
Articles cités dans cet article
2