Article R8322-2 du Code du travail – Adaptation outre-mer des attributions régionales
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6
, R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées :
a)Par les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
b)Par le directeur général des populations en Guyane ;
c)Par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne s'appliquent pas.
Articles cités dans cet article
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- Article R8115-1Transmission du rapport préalable à l'amende administrative
- Article R8115-4Recouvrement de l'amende administrative
- Article R8115-6Amende administrative relative aux stages
- Article R8122-1Missions du directeur régional du travail
- Article R8122-2Autorité hiérarchique en matière d'inspection du travail