Article 111-1 du Code pénal – Classification tripartite des infractions pénales
Code pénal · intitulé non officiel
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Jurisprudence relative à l'Article 111-1 du Code pénal
8
2009-06-16
2002-10-23
2001-02-06
1997-02-19
1996-06-26
1995-09-25