Article 111-2 du Code pénal
En bref
Cet article répartit la compétence pour fixer les infractions et leurs peines. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement, quant à lui, détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants, mais seulement dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Jurisprudence relative à l'Article 111-2 du Code pénal
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